Délégation d'assurances, gage d'économies ?

Signer un crédit immobilier est sans doute l'un des actes les plus impliquants que vous aurez à faire dans votre vie. Ce contrat vous engage sur 10, 15, 20, 25 voire 30 ans. Trente années durant lesquelles vous devrez respecter les termes du crédit immobilier, et surtout ces mensualités. Afin d'aider les particuliers à comparer de façon plus honnête les crédits immobiliers qui leur sont proposés, le législateur a imposé aux prêteurs de préciser sur chaque contrat le TEG ou Taux Effectif Global. Bien plus que le simple taux d'emprunt, le TEG prend en compte le taux d'intérêt du crédit, les frais de dossiers, mais également, les frais d'assurance. Alors que l'assurance n'est en soi pas obligatoire dans le cadre de la signature d'un crédit immobilier, bien peu d'intermédiaires acceptent de vous prêter le moindre centime sans que vous ne soyez assuré.




Ainsi, depuis des décennies, les banques et autres prêteurs vous proposent à la fois le crédit immobilier, et l'assurance liée à ce crédit. Bien que plusieurs lois aient tenté de dissocier ces deux éléments, ce n'est qu'en 2010, avec la Loi Lagarde -du nom de la Ministre de l'Economie et des Finances de l'époque-, que la délégation d'assurances a fait son apparition. Avant sa mise en place, le 1er septembre 2010, l'emprunteur ne pouvait dissocier l'assurance du crédit. Ainsi, la banque X vous proposait à la fois le crédit et l'assurance du crédit. Si vous refusiez l'assurance pour x raisons, vous ne pouviez signer le crédit. De fait, en pratique, les particuliers se contentaient de l'assurance proposée quelque soit ses garanties, mais aussi quelque soit son coût. L'apparition du TEG a également permis aux particuliers de se faire une idée plus précise du coût de l'assurance. Sur le long terme, l'assurance crédit se chiffre en milliers d'euros. De plus, alors qu'il est toujours possible de négocier le taux d'intérêt, la négociation du taux d'assurances était bien plus rare. Mais depuis 2010, le législateur a mis en place la délégation d'assurances. L'assurance du crédit est ainsi totalement dissociée du crédit immobilier lui même. Certes, la banque vous proposera toujours une assurance en même temps que le crédit, et ne fera que peu de publicités autour des possibilités de délégations d'assurances, mais vous avez désormais le droit de chercher une assurance vous correspondant réellement. Si vous avez l'habitude d'avoir tous vos contrats d'assurance dans la même compagnie, pourquoi ne pas y loger aussi l'assurance de votre crédit immobilier ?

Désormais le particulier a donc le choix entre une assurance-groupe -l'assurance classique liée directement au crédit- et une assurance individuelle -délégation d'assurance-. L'assurance-groupe se veut être une assurance plus économique pour certaines populations, notamment les plus âgés. En effet, les risques sont mutualisés sur l'ensemble des souscripteurs. Elle est également plus pratique car vous n'avez pas à chercher une compagnie d'assurance, comme vous avez cherché une banque pour votre crédit. L'assurance-groupe reste ainsi à ce jour l'assurance la plus signée lors de la signature d'un contrat immobilier. Mais petit à petit, l'assurance individuelle se fait connaître, et certains banquiers n'hésitent plus à la proposer à leurs clients. En effet, l'assurance groupe est parfois plus regardante, notamment sur l'âge. Et qui dit refus d'assurance, dit alors refus de crédit. Le particulier n'a alors d'autre choix que de signer un contrat d'assurance auprès d'une autre compagnie. Outre l'âge, le particulier peut aussi sortir des cadres habituels. Ainsi, un spécialiste de parapente, un fou de ski ou encore un amateur de sports à risques peut avoir besoin d'une assurance spécifique à ses besoins. La délégation d'assurances reste alors son seul choix.

Mais il s'agit bien là d'une exception, et le choix d'une délégation d'assurance s'explique le plus souvent par les économies potentielles. En effet, les assurances-groupes sont loin d'être les moins coûteuses, et les économies peuvent atteindre jusqu'à 50% du coût total de l'assurance. Rapportées sur la durée du crédit, les économies se chiffrent alors en milliers d'euros. Plus l'assuré est jeune, et meilleur est sa santé, meilleur sera alors son taux. Les compagnies d'assurance ont bien compris tout l'intérêt qu'elles avaient à commercialiser des offres spécifiques au crédit immobilier. Ainsi, certaines compagnies, qui n'avaient aucun accord avec les prêteurs, proposent des offres standards aux futurs acquéreurs. Il est même possible de faire toutes les démarches d'assurance directement sur le Net, sans même se déplacer, pour peu que vous soyez en bonne santé.

La délégation d'assurances a toutefois ses limites et n'est pas systématiquement acceptée par la banque prêteuse. En effet, l'assurance individuelle se doit de fournir les mêmes garanties que l'assurance-groupe, et ce quelque soit le prix. Ainsi, si la banque exige une assurance Décès, Invalidité et Incapacité, mais à un prix exorbitant, une délégation d'assurances deux fois moins chère mais n'incluant pas l'incapacité, sera alors refusée. Mais le prêteur pourra étudier plus précisément le contrat, et refuser pour des délais de carence différents ou une garantie plus faible. Dans tous les cas, il devra justifier son refus par écrit. Trop souvent limitée, l'explication se doit d'être pourtant claire pour le particulier. Certains réseaux bancaires sont ainsi connus pour refuser quasi systématiquement les délégations d'assurances, et ce quelque soit, l'assurance apportée par l'emprunteur.

Afin d'éviter de trop simplifier le travail des banques qui souhaiteraient contrecarrer vos envies d'ailleurs, la délégation d'assurances ne doit pas être demandée dès le début de vos recherches immobilières. En d'autres termes, n'allez pas voir un banquier en lui disant qu'il existe de grandes chances que vous usiez de ce droit. Vos conditions tarifaires risquent de s'en retrouver très clairement modifiées. Ainsi, ce n'est qu'une fois l'offre de crédit proposée, et non le simple devis, que vous pourrez avertir la banque de votre désir de délégation. En effet, selon l'article L312-9 du code de la consommation, "Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.". Autrement dit, votre banque ne pourra modifier le taux une fois que l'offre aura été émise, et ce, même si vous décidez de souscrire à une autre assurance. Cette disposition légale protège le particulier, mais les banques n'hésitent toutefois pas à refuser la délégation pour d'obscures raisons ou simplement à modifier les conditions, même une fois l'offre émise, et ce, contrairement à la loi. L'emprunteur doit alors se poser la question de savoir s'il est opportun de signer un contrat de crédit l'engageant sur 20 ans avec une banque s'arrangeant autant avec la loi. Si toutefois vous souhaitez contracter avec cet organisme, n'hésitez pas à vous plaindre auprès du médiateur de la banque.


La délégation, en dissociant l'assurance du crédit immobilier, pose toutefois un problème majeur. Celui de la fausse déclaration. Il est très facile pour un particulier de faire un devis sur Internet auprès d'une compagnie d'assurances en s'arrangeant avec la réalité des faits. Une personne souffrant de problèmes de poids perdra facilement quelques kilos, un asthmatique oubliera de déclarer son traitement ou encore un individu ayant été hospitalisé pour un malaise cardiaque aura des problèmes de mémoire. Cette facilité pousse bons nombres de particuliers à mentir, afin soit d'économiser quelques centaines d'euros par an, soit tout simplement afin que leur dossier ne soit accepté. En effet, ce n'est pas seulement le problème de la surcote qui peut risquer de voir votre offre de crédit refusée, mais c'est aussi et surtout vos éventuels problèmes de santé. Le législateur a d'ailleurs mis en place le système AREAS afin d'aider à assurer les personnes souffrant de risques aggravés de santé. Dans tous les cas, sachez qu'une fausse déclaration d'assurances pourra se traduire par l'absence totale de garantie sur votre crédit en cas de dommage. Le prêteur pourra alors exiger le remboursement total du crédit, faute de pouvoir subvenir aux mensualités. Il se peut ainsi que quelques centaines d'euros d'économies se transforment en déroute financière en cas d'incapacité ou de décès.

La délégation d'assurances est sans doute l'avancée la plus grande pour les particuliers dans le domaine immobilier depuis l'instauration du TEG. Elle permet à tout à chacun d'obtenir de réelles économies, pour des démarches limitées. Dans tous les cas, si vous souhaitez ou non recourir à une délégation d'assurances, n'en parlez jamais à votre banquier avant d'avoir une offre de crédit en main. Le simple devis n'a aucune valeur contractuelle.

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